Tout ce qu'il faut savoir sur les tests techniques! Savez-vous que les tests techniques sont encadrés par plusieurs lois?
A savoir
- Le candidat doit avoir été informé sur leur existence et leur nature préalablement au début du processus de recrutement.
- La nature des tests doit être en rapport avec l'emploi visé.
- Les tests de QI sont interdits.
- Le candidat a droit de demander une intervention humaine dans un processus entièrement automatisé.
- Le résultat des tests est confidentiel.
- Le résultat des tests doit être communiqué à tout candidat qui en fait la demande.
Sources:
Loi Aubry de 1992:
- « Art. L. 121-7. - Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard. Le salarié est informé de la même manière des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.
- « Les méthodes et techniques d’aide au recrutement ou d’évaluation des salariés et des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
- « Art. L. 121-8. - Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi. »
Loi travail, dite loi El-Khomri
- Art. L. 1221-8. - « Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. »
Article 6, 4.4 et 22 du RGPD (licéité du traitement), de la CNIL
- « Le candidat doit obtenir sur demande et dans un délai raisonnable toutes les informations le concernant y compris les résultats d’analyses et des tests ou évaluations professionnelles éventuellement pratiqués »
- « Droits spécifiques des candidats qui font l’objet d’une décision entièrement automatisée: tout candidat ayant fait l’objet d’une telle décision peut demander qu’une personne humaine intervienne, notamment afin d’obtenir un réexamen de sa situation, d’exprimer son propre point de vue, d'obtenir une explication sur la décision prise ou de la contester.»
- « considère le QI comme une donnée personnelle sans lien avec la recherche d’un emploi, quel qu’il soit.»